Le Contrat de Travail du Joueur Pro (CDD Esport)

Pour protéger les joueurs et professionnaliser le milieu, le droit français a instauré un cadre strict. Voici ce que vous devez savoir avant de signer.

1. Qu'est-ce que le CDD Esport ?

Issu de la loi de 2016, ce contrat déroge au Code du Travail classique pour s'adapter à la saisonnalité des compétitions. Il est obligatoire pour toute relation de travail subordonnée contre rémunération.

2. Quelles sont les mentions obligatoires ?

Tout contrat sérieux proposé par une structure doit comporter :

L'identité des parties : Association ou société agréée par le ministère.
La désignation du jeu : Vous êtes recruté pour un titre précis (ex: Valorant).
La durée du contrat : Minimum 12 mois (ou la durée de la saison restante), maximum 5 ans.
La rémunération : Salaire fixe, primes de résultats et éventuels droits à l'image.

3. Quels sont les points de vigilance (Red Flags) ?

Absence d'agrément : Si la structure n'a pas l'agrément ministériel, elle ne peut pas légalement vous faire signer un CDD Esport.
Clauses de cession de droits abusives : Vérifiez que vous restez maître de votre image personnelle en dehors des activités de l'équipe.
Le Buy-out (Clause de rachat) : Le montant que l'équipe demande pour vous laisser partir avant la fin du contrat. Il doit être proportionné à votre salaire.

4. Les obligations du joueur et de l'employeur

Pour le Joueur :

Participation aux entraînements et matchs
Respect de la charte de l'équipe (comportement)
Port des équipements (maillots) des sponsors.

Pour la Structure (Employeur) :

Versement régulier du salaire et charges sociales.
Mise à disposition de matériel et locaux adaptés.
Suivi médical et protection de la santé physique/mentale.

FAQ : 5 questions juridiques et pratiques

1. Puis-je quitter mon équipe si je reçois une meilleure offre ?

Seulement si une clause de résiliation anticipée est prévue ou si l'autre équipe paie votre "buy-out". Un CDD Esport engage les deux parties jusqu'à son terme.

2. Qu'est-ce que l'agrément ministériel pour une équipe ?

'est une autorisation délivrée par le gouvernement français qui prouve que l'entreprise est sérieuse et capable d'assumer les charges d'un salarié. Sans lui, le contrat est nul.

3. Les gains de tournois m'appartiennent-ils ?

Cela dépend de votre contrat. En général, les gains (cashprizes) sont partagés entre les joueurs et la structure (souvent 80% pour les joueurs, 20% pour le club).

4. Est-on protégé en cas de blessure (ex: tendinite) ?

Oui, le CDD Esport donne droit à la sécurité sociale et à la prévoyance, comme n'importe quel salarié français.

5. Un mineur peut-il signer un contrat pro ?

Oui, dès 12 ans (avec des restrictions horaires strictes) et obligatoirement à partir de 16 ans pour un contrat de travail, sous réserve de l'autorisation parentale et d'un examen médical.